Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ScalePixel LLC fournit ses prestations de création de sites internet, de mise à disposition d’un CRM, d’hébergement, de maintenance, d’automatisation et de services digitaux accessibles sous forme d’abonnement.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de ScalePixel LLC.

Les services proposés sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (B2B), sauf mention contraire.

Article 2 – Identification du Prestataire

ScalePixel LLC

1209 Mountain Road PL NE, STE R
Albuquerque, NM 87110
États-Unis

Numéro d’enregistrement : 0008077024

Email : contact@scalepixel.com

(ci-après dénommée « ScalePixel »)

Article 3 – Définitions

Aux présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous.

Client : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement auprès de ScalePixel.

Abonnement : contrat donnant accès aux services proposés par ScalePixel contre le paiement d’une mensualité.

Site Internet : l’ensemble des pages, développements, contenus, intégrations et fonctionnalités réalisés par ScalePixel.

CRM : logiciel de gestion de la relation client mis à disposition du Client pendant la durée de son abonnement.

Services : ensemble des prestations fournies par ScalePixel, notamment :

• création du site internet ;

• hébergement ;

• maintenance ;

• mises à jour ;

• accès au CRM ;

• automatisations ;

• intégrations techniques ;

• accompagnement selon l’offre souscrite.

Article 4 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ScalePixel fournit au Client des services numériques accessibles sous forme d’abonnement.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• la création d’un site internet professionnel ;

• l’accès à un CRM propriétaire ;

• l’hébergement du site ;

• la maintenance technique ;

• les mises à jour de sécurité ;

• certaines automatisations ;

• les intégrations techniques prévues dans l’offre souscrite.

Les prestations exactes dépendent de l’offre choisie par le Client.

Article 5 – Description des offres

ScalePixel commercialise plusieurs abonnements dont le contenu est présenté sur son site internet.

Chaque formule précise notamment :

• les services inclus ;

• les fonctionnalités disponibles ;

• les éventuelles limitations ;

• le montant de la mensualité.

ScalePixel se réserve le droit de faire évoluer ses offres à tout moment.

Les modifications n’affectent pas les abonnements déjà souscrits, sauf évolution technique nécessaire au maintien ou à l’amélioration du service.

Article 6 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès lors que :

• le Client valide sa commande ;

• les présentes CGV sont acceptées ;

• le premier paiement est autorisé.

ScalePixel se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• fraude suspectée ;

• informations inexactes ;

• utilisation illicite des services ;

• précédent impayé ;

• comportement abusif.

Article 7 – Tarifs

Les prix sont ceux affichés sur le site internet au moment de la commande.

Ils sont exprimés dans la devise indiquée lors de la souscription.

Sauf mention contraire, aucun frais d’installation n’est facturé.

Les mensualités comprennent uniquement les prestations expressément incluses dans la formule souscrite.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis distinct.

ScalePixel se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Les modifications tarifaires n’affectent pas les contrats déjà en cours pendant leur période d’engagement.

Article 8 – Modalités de paiement

Les abonnements sont payables exclusivement par les moyens de paiement proposés lors de la commande.

Les paiements sont actuellement traités de manière sécurisée via Stripe.

Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance pendant toute la durée du contrat.

Chaque mensualité devient exigible à sa date d’échéance.

Une facture peut être mise à disposition du Client après chaque paiement.

Tout changement de moyen de paiement relève de la responsabilité du Client, qui s’engage à maintenir des informations de paiement valides pendant toute la durée de son abonnement.

Article 9 – Durée d’engagement

Chaque abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.

Pendant cette période, le Client s’engage à régler l’intégralité des mensualités prévues au contrat.

L’engagement court à compter de la date de validation de la commande.

Article 10 – Tacite reconduction

À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un (1) mois.

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment après la période initiale, sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues.

La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours, sauf disposition contraire.

Article 11 – Résiliation anticipée pendant la période d’engagement

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement avant l’expiration de la période initiale de douze (12) mois.

Cette résiliation ne met toutefois pas fin à son obligation financière.

L’ensemble des mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement initial demeure immédiatement exigible.

ScalePixel pourra exiger leur paiement en une seule fois ou maintenir leur prélèvement jusqu’à l’échéance initialement prévue.

Le Client reconnaît que cette durée minimale d’engagement constitue une condition essentielle de l’équilibre économique du contrat, notamment en raison des investissements réalisés par ScalePixel pour la conception du site internet, la mise à disposition du CRM, les développements techniques, l’hébergement, la maintenance et les services associés.

La demande de résiliation devra être adressée par écrit à ScalePixel.

Elle ne produira effet qu’après règlement de l’ensemble des sommes restant dues au titre de l’engagement contractuel.

Article 12 – Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement constitue un manquement contractuel.

En cas d’échec d’un prélèvement ou d’un paiement, ScalePixel se réserve le droit de :

• représenter automatiquement le paiement ;

• contacter le Client afin de régulariser la situation ;

• suspendre tout ou partie des services ;

• limiter temporairement certaines fonctionnalités du CRM ;

• suspendre les mises à jour, la maintenance ou l’assistance ;

• suspendre l’hébergement du site internet lorsque cela est nécessaire.

Les sommes dues restent intégralement exigibles jusqu’à leur règlement.

Article 13 – Suspension des services

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après notification, ScalePixel pourra suspendre tout ou partie des services sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Cette suspension peut notamment concerner :

• le site internet ;

• le CRM ;

• les automatisations ;

• les intégrations ;

• les formulaires ;

• les services d’assistance ;

• les services d’hébergement.

La suspension des services ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

Les services seront réactivés après régularisation complète de la situation financière.

Article 14 – Information affichée en cas de suspension

En cas de suspension du site internet pour défaut de paiement, ScalePixel pourra afficher une page ou un bandeau informant les visiteurs que :

Le service est temporairement indisponible. Merci de contacter ScalePixel pour plus d’informations.

Cette information a uniquement pour objet d’indiquer l’indisponibilité temporaire du service.

ScalePixel s’engage à ne publier aucune information diffamatoire ou portant atteinte à la réputation du Client.

Article 15 – Rétrofacturations (Chargebacks)

Le Client s’engage à ne pas contester abusivement un paiement auprès de son établissement bancaire ou de Stripe lorsque les prestations ont été exécutées conformément au contrat.

En cas de rétrofacturation injustifiée, ScalePixel pourra notamment :

• produire l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires (contrat, factures, preuves de paiement, échanges, journaux techniques, accès au CRM, preuves de livraison du site ou des prestations) ;

• réclamer le règlement des sommes restant dues ;

• suspendre immédiatement les services ;

• résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

Les frais directement occasionnés par une rétrofacturation abusive pourront être réclamés au Client dans la mesure autorisée par la législation applicable.

Article 16 – Propriété du site internet

Le site internet développé dans le cadre de l’abonnement demeure la propriété exclusive de ScalePixel.

Le paiement des mensualités ne transfère aucun droit de propriété au Client.

Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser le site internet dans le cadre de son activité.

À la cessation du contrat, ce droit d’utilisation prend automatiquement fin, sauf accord écrit contraire conclu entre les parties.

Article 17 – Propriété du CRM et des développements

Le CRM mis à disposition dans le cadre de l’abonnement demeure la propriété exclusive de ScalePixel.

Il en est de même pour :

• le code source ;

• les développements informatiques ;

• les automatisations ;

• les workflows ;

• les scripts ;

• les intégrations API ;

• les bases techniques ;

• les composants logiciels ;

• les interfaces ;

• les modèles ;

• les éléments graphiques ;

• les maquettes ;

• le design du site ;

• l’architecture technique.

Aucun de ces éléments ne fait l’objet d’un transfert de propriété au profit du Client.

Article 18 – Interdiction de reproduction

Le Client s’interdit de :

• copier le site internet ;

• reproduire son design ;

• extraire tout ou partie du code source ;

• reproduire les automatisations ;

• reproduire les workflows ;

• reproduire le CRM ;

• faire développer une copie du site à partir des éléments réalisés par ScalePixel ;

• contourner les protections techniques mises en place.

Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de ScalePixel constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 19 – Données du Client

Les données commerciales, contacts et informations renseignées par le Client dans le CRM demeurent sa propriété.

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut consulter et utiliser ses données conformément aux fonctionnalités prévues par son abonnement.

À la fin du contrat, le Client pourra récupérer ses données selon les modalités définies par ScalePixel.

En revanche, les développements techniques, la structure du CRM, les automatisations, les modèles et les éléments logiciels restent la propriété exclusive de ScalePixel.

Article 20 – Hébergement

ScalePixel assure l’hébergement du site internet pendant toute la durée de l’abonnement.

L’hébergement peut être confié à un prestataire tiers choisi par ScalePixel.

ScalePixel pourra modifier son infrastructure d’hébergement lorsque cela est nécessaire afin d’améliorer la sécurité, la stabilité ou les performances des services.

Article 21 – Maintenance

ScalePixel assure la maintenance du site internet et du CRM pendant toute la durée de l’abonnement.

Cette maintenance peut comprendre :

• corrections de bugs ;

• mises à jour techniques ;

• mises à jour de sécurité ;

• améliorations de performances ;

• évolutions techniques.

Certaines opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire des services.

Le Client accepte que ces interruptions puissent intervenir sans ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires.

Article 22 – Services tiers

Certains services proposés par ScalePixel reposent sur des solutions éditées par des prestataires indépendants.

Il peut notamment s’agir de :

• Stripe ;

• OVH ;

• Meta Platforms ;

• iClosed ;

• fournisseurs cloud ;

• services d’API ;

• services de messagerie.

ScalePixel ne peut être tenue responsable des interruptions, ralentissements, dysfonctionnements ou indisponibilités provenant directement de ces prestataires.

ScalePixel mettra toutefois en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter les conséquences de ces incidents.

Article 23 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes ;

• transmettre les contenus nécessaires à la création du site ;

• maintenir des coordonnées à jour ;

• respecter les présentes CGV ;

• utiliser les services conformément à leur destination ;

• ne pas utiliser les services dans un but illicite ou frauduleux ;

• ne pas compromettre la sécurité des infrastructures de ScalePixel.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie sur son site internet.

Article 24 – Refus ou résiliation pour utilisation illicite

ScalePixel pourra suspendre ou résilier immédiatement le contrat, sans indemnité, en cas notamment :

• d’activité illégale ;

• de fraude ;

• de phishing ;

• de spam ;

• de diffusion de contenus malveillants ;

• d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

• de contenus diffamatoires, haineux, discriminatoires ou contraires aux lois applicables ;

• de toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou au fonctionnement des services.

Cette résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre de son engagement contractuel.

Article 25 – Obligations de ScalePixel

ScalePixel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de fournir les services prévus dans l’abonnement souscrit.

ScalePixel assure notamment :

• la création du site internet conformément aux caractéristiques de l’offre choisie ;

• la mise à disposition du CRM pendant toute la durée de l’abonnement ;

• l’hébergement du site ;

• la maintenance corrective et évolutive ;

• les mises à jour de sécurité ;

• l’assistance prévue par la formule souscrite.

Les prestations de ScalePixel constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Article 26 – Délais de réalisation

Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• de retard dans la transmission des contenus par le Client ;

• de demandes de modifications successives ;

• d’indisponibilité d’un service tiers ;

• de force majeure.

Le Client reconnaît que la bonne exécution du projet dépend également de sa collaboration.

Article 27 – Limitation de responsabilité

ScalePixel ne garantit notamment pas :

• un chiffre d’affaires minimum ;

• un nombre de ventes ;

• un nombre de prospects ;

• un volume de trafic ;

• un positionnement sur les moteurs de recherche ;

• un retour sur investissement ;

• un taux de conversion déterminé ;

• des performances commerciales particulières.

ScalePixel ne pourra être tenue responsable des décisions commerciales prises par le Client sur la base des informations fournies par les services.

En tout état de cause, la responsabilité de ScalePixel est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de ScalePixel, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 28 – Disponibilité des services

ScalePixel met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité de ses services.

Toutefois, leur fonctionnement peut être affecté notamment par :

• des opérations de maintenance ;

• des mises à jour ;

• des incidents techniques ;

• des cyberattaques ;

• des défaillances des réseaux de télécommunication ;

• des interruptions de fournisseurs tiers.

Ces interruptions temporaires ne pourront donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 29 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, procédés, méthodes, données commerciales ou techniques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation.

Le Client s’engage notamment à ne pas divulguer les méthodes, processus, automatisations, modèles, développements ou savoir-faire propres à ScalePixel.

Article 30 – Données personnelles

ScalePixel traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.

Le Client est invité à consulter cette politique afin de connaître :

• les données collectées ;

• leurs finalités ;

• leur durée de conservation ;

• les droits dont il dispose.

Lorsque ScalePixel agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable, chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent.

Article 31 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• guerre ;

• émeute ;

• pandémie ;

• cyberattaque généralisée ;

• coupure électrique majeure ;

• défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ;

• décision d’une autorité publique ;

• indisponibilité durable d’un fournisseur essentiel.

L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 32 – Évolution des services

Afin d’améliorer la qualité de ses prestations, ScalePixel se réserve le droit de faire évoluer :

• son infrastructure technique ;

• le CRM ;

• les fonctionnalités proposées ;

• les technologies utilisées ;

• les outils d’automatisation ;

• les interfaces.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles ne suppriment pas une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite.

Article 33 – Sous-traitance

ScalePixel peut librement faire appel à des sous-traitants, partenaires ou prestataires spécialisés pour l’exécution de tout ou partie des services.

ScalePixel demeure responsable de la bonne exécution des prestations qu’elle confie à ces intervenants.

Article 34 – Cession du contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de ScalePixel.

ScalePixel pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société appartenant au même groupe, dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une cession d’activité ou de tout autre changement d’organisation, sous réserve que les droits du Client ne soient pas diminués.

Article 35 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition économiquement et juridiquement équivalente.

Article 36 – Renonciation

Le fait pour ScalePixel de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 37 – Modification des CGV

ScalePixel peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou de ses services.

Les nouvelles CGV s’appliqueront aux nouveaux contrats à compter de leur publication.

Pour les contrats en cours, toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 38 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois applicables à ScalePixel LLC.

Lorsque des dispositions impératives du droit du pays du Client trouvent à s’appliquer, notamment en matière de protection des données ou de droit de la consommation lorsqu’elles sont légalement applicables, celles-ci prévalent sur les présentes CGV.

Article 39 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente déterminée conformément aux règles de droit applicables.

Article 40 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation d’une commande, la signature d’un devis, la souscription à un abonnement ou le paiement de la première mensualité emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV avant la conclusion du contrat et déclare les accepter sans restriction.

Coordonnées

ScalePixel LLC
1209 Mountain Road PL NE, STE R
Albuquerque, NM 87110
États-Unis

Numéro d’enregistrement : 0008077024

Email : contact@scalepixel.fr